Prestations interdites
Cette page est un résumé pour la compréhension, pas le document contractuel complet. La version anglaise est le projet complet et n’a pas non plus été relue. Le droit local impératif n’est pas écarté.
Ceci est un résumé pour la compréhension, pas le document contractuel complet.
- Services illégaux
- Prestations sans droit d’exercer
- Activité réglementée sans autorisation
- Preuves falsifiées
- Travail au noir délibéré
- Offres trompeuses
Version 2026-09-04.2 · Dernière mise à jour le 4 septembre 2026