Prestations interdites
Cette traduction est un court résumé pour comprendre le texte anglais. Ce n’est pas le document complet et pas une traduction juridique certifiée. Le texte anglais fait foi. Le droit local impératif reste applicable.
Ceci est un résumé pour la compréhension, pas le document contractuel complet.
- Services illégaux
- Prestations sans droit d’exercer
- Activité réglementée sans autorisation
- Preuves falsifiées
- Travail au noir délibéré
- Offres trompeuses
Version 2026-09-04.2 · Dernière mise à jour le 4 septembre 2026